Conditions générales de vente RAIL-ASSETS

1. Généralités
   
   Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toutes les offres et prestations de services de la société Rail-Assets (ci-après dénommée R.A.)
   
   Les prestations de R.A. sont fournies sous réserve de l’apport d'une preuve d‘activité commerciale avec déclaration que l'utilisation des prestations de R.A. s’inscrit dans le cadre de la-dite activité commerciale.
   
   Tout recours à nos offres et prestations de service est une acceptation explicite de nos conditions générales de vente (C.G.V.) par le client ou l‘entreprise intéressée, qui confirme ainsi avoir lu et approuvé sans réserve la teneur des présentes conditions générales de vente.
   
   En s'enregistrant, l´utilisateur déclare exercer une activité professionnelle et confirme avoir explicitement pris connaissance des conditions générales de vente, de les avoir lues, comprieses et d´en accepter le contenu sans restriction aucune.
   
   Les conditions de vente des clients ou entreprises intéressées ne sont pas applicables, sauf disposition contraire prévue dans un document rédigé et signé par R.A., ou inclus dans le cadre d’un contrat établi de manière spécifique.
   
   Nos conditions générales de vente sont applicables également en dehors de la République fédérale d'Allemagne.
   
   
2. Domaine d'activité/Obligations
   
   L’activité de R.A. se limite à mettre en relation des vendeurs et candidats acheteurs de véhicules ferroviaires, pièces de rechange, équipements d'atelier, de même que les autres éléménts d’actifs, par exemple, des parts d'entreprise, capacités d'atelier, infrastructures, etc.).
   
   L'activité de R.A. consiste à établir un contact entre des vendeurs ou loueurs et des acheteurs ou acheteurs potentiels.
   
   Sur demande des clients, R.A. peut fournir accessoirement une activité d’assistance-conseil dans le cadre d’une négociation préalable à une transaction commerciale, jusqu'à la conclusion du contrat de vente, ou contrat analogue.
    
   Sur la base des données communiquées par les clients ou entreprises intéressées, R.A. établit des offres de vente et offres d'achat.
   
   Ces offres sont publiées sur le site web Rail-Assets et dans la Newsletter de R.A. pour informer en Europe et dans le monde entier, les utilisateurs du site et/ou les souscripteurs de la Newsletter.
   
   L’évaluation des offres porte sur les données communiquées par le client, selon des critères techniques objectifs et l'expérience de Rail-Assets.
   
   R.A. n’est pas tenue de vérifier que les données communiquées par le client ou par les entreprises intéressées sont exactes et complètes.
   
   
3. Garantie
   
   R.A. se soucie de l’exactitude et intégralité des données fournies par les clients ou entreprises intéressées, mais n'assume aucune responsabilité quant à la teneur des offres, ni envers les futurs contractants, ni envers les tiers.
   
   Par l’acceptation de nos conditions générales de vente, chaque client ou entreprise intéressée déclare que R.A. est autorisée à utiliser les données, illustrations et informations en vue de leur publication. La communication des données à des tiers pour une raison autre que celle mentionnée au point 2 ci-dessus n’a pas lieu.
   
   De manière explicite, et à titre de rappel en l’occurrence, nous déclinons toute responsabilité pour ce qui concerne l'intégralité, la mise à jour et l’exactitude des données transmises, de même pour ce qui concerne les illustrations, liens et autres informations mises à disposition.
   
   En particulier, les offres ou les demandes sont publiées sans aucun engagement; il n’existe aucune garantie qu’une offre ou une demande soit restée valable dans l’intervalle entre le moment de la publication et la prise de contact par une entreprise intéressée par une offre ou une demande déterminée.
   
   Le site web de R.A. n’a pas pour objectif de distribuer ou répartir des offres d’achat; il s’agit d’un point de rencontre virtuel entre des candidats acheteurs et vendeurs, qui utilisent le site pour prendre connaissance de l’existence des offres, avant de décider ou non de donner suite à une offre en faisant appel à R.A.
   
   En particulier, les utilisateurs du site et les clients de R.A. doivent s’assurer que les données et documents transmis à R.A. respectent la législation relative aux droits d’auteur et à l’utilisation des noms de marque et de fabrique, et que les textes ne contiennent pas des énoncés contraires à la législation protégeant les droits de la concurrence.
   
   Sauf dans le cas d’une négligence grave ou intentionnelle qui pourrait être attribuée à R.A., nous déclinons de manière explicite toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’utilisation des données, ou des offres publiées sur notre site web; en particulier, la présente clause d‘exonération de responsabilité inclut les dommages ou manque à gagner qui pourraient résulter de l’état ou de la qualité technique des produits et services proposés ou mis en vente.
   
   De même dans l’éventualité d’un incident technique qui pourrait entraver l’accès aux données publiées sur le site, ou dans l’éventualité d’un quelconque problème survenant dans l’infrastructure informatique de l’utilisateur, ce qui relève exclusivement du domaine de responsabilité de l’utilisateur du site de R.A.
   
   Cette exonération de responsabilité ne s’applique pas au cas de non-respect des devoirs et obligations contractuelles (obligations principales et accessoires).
   
   La responsabilité de R.A. est limitée aux dommages qui étaient prévisibles sur la base des circonstances connues à la date de signature du contrat. Toute réclamation en dommages-intérêts dans l’éventualité d’un manque à gagner est exclue pour chacune des parties contractantes.
   
   Il en va de même pour les dommages résultant d’un défaut technique, les dommages indirects, et les dommages qui relèvent du domaine des responsabilités et risques du co-contractant.
   
   
4. Coûts d‘utilisation
   
   Pour les candidats vendeurs et acheteurs potentiels, l'utilisation du site et les prestations de service fournies par R.A. en relation avec la publication des offres de vente et offres de location sont gratuites. 
   
   La facturation des coûts, sous la forme de frais de courtage, n’intervient que dans le cas d’une transaction commerciale réalisée entre les utilisateurs du site. Tout candidat acheteur est libre d’accepter ou refuser les offres qui lui sont communiquées par R.A. Les conditions de la rémunération par commission de courtage sont définies dans un formulaire de mandat, qui fait l’objet d’un document distinct à télécharger séparément et à nous retourner signé.
   
   A l'exception du mandat de représentation exclusive donné par le vendeur, les activités de R.A. sont gratuites pour le vendeur; d’une manière générale, les frais de commission sont facturés exclusivement en cas de conclusion positive du contrat de vente. Le montant des frais de commission engendrés sera généralement facturé à l´acheteur / à l´intéressé.
   
   Le taux de commission est spécifié sur la fiche de données correspondante.
   
   Les frais de courtage s’appliquent à tout contrat portant sur les biens et services publiés sur le site R.A., par exemple, les contrats de vente, de leasing, de location, contrat d’exploitation rémunérée, etc.
   
   
5. Juridiction compétente
   
   Dans le cas d’un litige en relation avec le site de R.A., et tous les contrats ou rapports de droit qui en résultent, le tribunal compétent est celui du siège social de la société R.A., domicilée à Augsbourg, République fédérale d‘Allemagne.
   
   Seule la législation allemande est applicable pour R.A., pour les utilisateurs du site R.A., et pour tous les donneurs d’ordre.
   
   
6. Pour être valable, toute modification ou ajout dans les présentes C.G.V. nécessite la forme écrite, dans le cas contraire, les modifications sont sans effet.
   
   Dans l’éventualité où une clause de ces conditions générales de vente serait irrecevable en terme de droit, la clause irrecevable est remplacée par une autre disposition qui correspond le plus exactement possible à l’intention poursuivie par les parties au moment de la signature du contrat, et à leur volonté présumable.
   
   C.G.V. sous réserve de modification; les clauses modifiées portent effet à la date de leur publication ou bien avec l'autorisation des personnes concernées (candidats vendeurs, acheteurs potentiels, entreprises intéressées par une offre) lorsque la modification intervient pendant le déroulement de négociations en cours.

Date: 16.01.2008